C-26, r. 90.1 - Lettres patentes constituant l’Ordre professionnel des criminologues du Québec

Article 8 Versions de la disposition

2021-10-13

8. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement pris par l’Ordre professionnel des criminologues du Québec en application du paragraphe c de l’article 93 du Code des professions (chapitre C-26) ayant pour objet de fixer des normes d’équivalence des diplômes délivrés par les établissements d’enseignement situés hors du Québec, aux fins de la délivrance d’un permis de criminologue, ainsi que des normes d’équivalence de la formation d’une personne qui ne détient pas un diplôme requis à ces fins, les normes applicables sont les suivantes:

1°  normes d’équivalence des diplômes délivrés par les établissements d’enseignement situés hors du Québec:

1.1°  une personne qui est titulaire d’un diplôme en criminologie, délivré par un établissement d’enseignement universitaire situé hors du Québec, bénéficie d’une équivalence de diplôme aux fins de la délivrance d’un permis de criminologue si elle démontre que son diplôme a été obtenu au terme de programmes d’études universitaires de premier ou de deuxième cycle comportant un total de 90 crédits. Un crédit représente 45 heures de formation ou d’activités d’apprentissage, planifiées sous forme de présence dans une salle de cours, dans un laboratoire, dans un atelier, dans le cadre d’un stage ou sous forme de travail personnel.

Un minimum de 60 crédits sur ces 90 crédits doit porter sur les savoirs criminologiques suivants et être réparti comme suit:

a)  un minimum de 9 crédits sur le système juridique et la pénologie; ces crédits sont répartis comme suit:

i.  un minimum de 3 crédits sur la justice criminelle et pénale, les différentes juridictions, les principes directeurs de l’application du droit pénal, les éléments constitutifs de l’infraction, les moyens de défense, la preuve et la procédure pénale;

ii.  un minimum de 3 crédits sur la protection de la jeunesse, les situations de compromission, les notions de protection et de meilleur intérêt de l’enfant, ainsi que sur le système de justice pénale pour les adolescents, les mesures et sanctions extrajudiciaires, les peines spécifiques et le régime d’assujettissement à une peine pour adultes;

iii.  un minimum de 3 crédits sur les différentes peines judiciaires et les mesures alternatives, les principes qui les sous-tendent, les objectifs qu’elles poursuivent, leur détermination, leur exécution et leurs impacts;

b)  un minimum de 6 crédits sur la connaissance des différents milieux de pratique et la mise en lien avec l’éthique et la déontologie en criminologie; ces crédits sont répartis comme suit:

i.  un minimum de 3 crédits sur les milieux institutionnels et communautaires dédiés aux enfants, adolescents et adultes, dont les écoles, foyers de groupe, centres de réadaptation, organismes de justice alternative, milieux correctionnels ouverts et fermés, milieux de psychiatrie légale, ressources d’aide aux personnes victimes et organismes de médiation;

ii.  un minimum de 3 crédits sur l’éthique et la déontologie en lien avec les différents milieux de pratique, le système professionnel québécois, les lois et règlements régissant l’exercice de la profession de criminologue ainsi que les normes de pratique relatives à l’exercice de la profession;

c)  un minimum de 6 crédits sur la méthodologie et l’analyse en recherche; ces crédits sont répartis comme suit:

i.  un minimum de 3 crédits sur la méthodologie qualitative, ses fondements et sa complémentarité avec les approches quantitatives, l’analyse de contenu, l’induction et la triangulation des données;

ii.  un minimum de 3 crédits sur la méthodologie quantitative, ses fondements et sa complémentarité avec les approches qualitatives, les tableaux de contingence, les tests de moyenne, les corrélations et les analyses de régression;

d)  un minimum de 12 crédits sur les théories du passage à l’acte, de la victimisation et de la réaction sociale; ces crédits sont répartis comme suit:

i.  un minimum de 3 crédits sur les principales théories criminologiques d’inspiration sociologique, notamment les théories de l’anomie, de l’association différentielle, du contrôle social et de l’étiquetage, de l’interactionnisme, du constructivisme et de la criminologie critique;

ii.  un minimum de 3 crédits sur les principales théories criminologiques d’inspiration psychologique, notamment les théories développementale, psychodynamique, cognitivo-comportementale, systémique et de la personnalité criminelle;

iii.  un minimum de 3 crédits sur les principales théories en victimologie, notamment les théories féministes, de l’impuissance acquise, des activités routinières, de la polyvictimisation et du développement du pouvoir d’agir;

iv.  un minimum de 3 crédits sur les problèmes de santé mentale et leurs liens avec le passage à l’acte et la victimisation, la construction des diagnostics psychiatriques, les troubles mentaux diagnostiqués pendant l’enfance, l’adolescence et l’âge adulte, la comorbidité et la responsabilité criminelle;

e)  un minimum de 15 crédits sur les méthodes d’évaluation et d’intervention; ces crédits sont répartis comme suit:

i.  un minimum de 3 crédits sur les principes d’évaluation en criminologie, les situations de compromission, les risques, les besoins, la motivation au changement, le potentiel de réinsertion sociale, le jugement clinique structuré et les instruments actuariels;

ii.  un minimum de 6 crédits associés aux techniques d’entrevue, à la relation d’aide en contexte volontaire et en contexte d’autorité;

iii.  un minimum de 6 crédits sur les principes et modèles d’intervention en criminologie, l’intervention individuelle, de groupe, communautaire ou de crise, la médiation et la conciliation, la prévention de la récidive et la réinsertion sociale;

f)  un minimum de 12 crédits ou 540 heures de stage en intervention criminologique dans le cadre des programmes d’études ayant mené à l’obtention des diplômes de premier ou de deuxième cycle en criminologie. Ce stage consiste en des activités devant permettre à l’étudiant de se familiariser avec les différents aspects de l’exercice de la profession de criminologue auprès d’une clientèle diversifiée et dans différents milieux, dont l’évaluation, la planification, l’élaboration et la mise en oeuvre d’un plan d’intervention ainsi que la transmission orale et écrite de ses recommandations et des résultats de ses évaluations. Ce stage est effectué sous la supervision d’une personne possédant une expérience professionnelle d’une durée minimale de 2 ans dans le domaine visé par le stage ainsi qu’une formation de niveau universitaire en criminologie ou dans un autre domaine de la santé mentale et des relations humaines;

1.2°  malgré le paragraphe 1.1, lorsque le diplôme qui fait l’objet d’une demande d’équivalence a été obtenu plus de 5 ans avant la date de cette demande et que les connaissances qu’il atteste ne correspondent plus, compte tenu du développement de la profession de criminologue, aux connaissances enseignées au moment de la demande, la personne bénéficie d’une équivalence de la formation, conformément au paragraphe 2, si elle a acquis, depuis l’obtention de son diplôme, le niveau de connaissances et d’habiletés requis;

2°  normes d’équivalence de la formation d’une personne qui ne détient pas un diplôme requis à ces fins:

2.1°  une personne bénéficie d’une équivalence de la formation pour la délivrance d’un permis de criminologue si elle démontre qu’elle possède un niveau de connaissances et d’habiletés équivalent à celui qui peut être acquis par le titulaire d’un diplôme reconnu comme donnant ouverture au permis de criminologue;

2.2°  dans l’appréciation de l’équivalence de la formation de la personne, il est tenu compte particulièrement des facteurs suivants:

a)  la nature et la durée de son expérience de travail;

b)  le fait que la personne soit titulaire d’un ou de plusieurs diplômes obtenus au Québec ou ailleurs;

c)  la nature et le contenu des cours suivis de même que les résultats obtenus;

d)  la nature et le contenu des stages et des autres activités de formation effectués.

D. 639-2015, a. 8; L.Q. 2021, c. 13, a. 175.

2015-07-22

8. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’un règlement pris par l’Ordre professionnel des criminologues du Québec en application du paragraphe c de l’article 93 du Code des professions (chapitre C-26) ayant pour objet de fixer des normes d’équivalence des diplômes délivrés par les établissements d’enseignement situés hors du Québec, aux fins de la délivrance d’un permis de criminologue, ainsi que des normes d’équivalence de la formation d’une personne qui ne détient pas un diplôme requis à ces fins, les normes applicables sont les suivantes:

1°  normes d’équivalence des diplômes délivrés par les établissements d’enseignement situés hors du Québec:

1.1°  une personne qui est titulaire d’un diplôme en criminologie, délivré par un établissement d’enseignement universitaire situé hors du Québec, bénéficie d’une équivalence de diplôme aux fins de la délivrance d’un permis de criminologue si elle démontre que son diplôme a été obtenu au terme de programmes d’études universitaires de premier ou de deuxième cycle comportant un total de 90 crédits. Un crédit représente 45 heures de formation ou d’activités d’apprentissage, planifiées sous forme de présence dans une salle de cours, dans un laboratoire, dans un atelier, dans le cadre d’un stage ou sous forme de travail personnel.

Un minimum de 60 crédits sur ces 90 crédits doit porter sur les savoirs criminologiques suivants et être réparti comme suit:

a)  un minimum de 9 crédits sur le système juridique et la pénologie; ces crédits sont répartis comme suit:

i.  un minimum de 3 crédits sur la justice criminelle et pénale, les différentes juridictions, les principes directeurs de l’application du droit pénal, les éléments constitutifs de l’infraction, les moyens de défense, la preuve et la procédure pénale;

ii.  un minimum de 3 crédits sur la protection de la jeunesse, les situations de compromission, les notions de protection et de meilleur intérêt de l’enfant, ainsi que sur le système de justice pénale pour les adolescents, les mesures et sanctions extrajudiciaires, les peines spécifiques et le régime d’assujettissement à une peine pour adultes;

iii.  un minimum de 3 crédits sur les différentes peines judiciaires et les mesures alternatives, les principes qui les sous-tendent, les objectifs qu’elles poursuivent, leur détermination, leur exécution et leurs impacts;

b)  un minimum de 6 crédits sur la connaissance des différents milieux de pratique et la mise en lien avec l’éthique et la déontologie en criminologie; ces crédits sont répartis comme suit:

i.  un minimum de 3 crédits sur les milieux institutionnels et communautaires dédiés aux enfants, adolescents et adultes, dont les écoles, foyers de groupe, centres de réadaptation, organismes de justice alternative, milieux correctionnels ouverts et fermés, milieux de psychiatrie légale, ressources d’aide aux victimes et organismes de médiation;

ii.  un minimum de 3 crédits sur l’éthique et la déontologie en lien avec les différents milieux de pratique, le système professionnel québécois, les lois et règlements régissant l’exercice de la profession de criminologue ainsi que les normes de pratique relatives à l’exercice de la profession;

c)  un minimum de 6 crédits sur la méthodologie et l’analyse en recherche; ces crédits sont répartis comme suit:

i.  un minimum de 3 crédits sur la méthodologie qualitative, ses fondements et sa complémentarité avec les approches quantitatives, l’analyse de contenu, l’induction et la triangulation des données;

ii.  un minimum de 3 crédits sur la méthodologie quantitative, ses fondements et sa complémentarité avec les approches qualitatives, les tableaux de contingence, les tests de moyenne, les corrélations et les analyses de régression;

d)  un minimum de 12 crédits sur les théories du passage à l’acte, de la victimisation et de la réaction sociale; ces crédits sont répartis comme suit:

i.  un minimum de 3 crédits sur les principales théories criminologiques d’inspiration sociologique, notamment les théories de l’anomie, de l’association différentielle, du contrôle social et de l’étiquetage, de l’interactionnisme, du constructivisme et de la criminologie critique;

ii.  un minimum de 3 crédits sur les principales théories criminologiques d’inspiration psychologique, notamment les théories développementale, psychodynamique, cognitivo-comportementale, systémique et de la personnalité criminelle;

iii.  un minimum de 3 crédits sur les principales théories en victimologie, notamment les théories féministes, de l’impuissance acquise, des activités routinières, de la polyvictimisation et du développement du pouvoir d’agir;

iv.  un minimum de 3 crédits sur les problèmes de santé mentale et leurs liens avec le passage à l’acte et la victimisation, la construction des diagnostics psychiatriques, les troubles mentaux diagnostiqués pendant l’enfance, l’adolescence et l’âge adulte, la comorbidité et la responsabilité criminelle;

e)  un minimum de 15 crédits sur les méthodes d’évaluation et d’intervention; ces crédits sont répartis comme suit:

i.  un minimum de 3 crédits sur les principes d’évaluation en criminologie, les situations de compromission, les risques, les besoins, la motivation au changement, le potentiel de réinsertion sociale, le jugement clinique structuré et les instruments actuariels;

ii.  un minimum de 6 crédits associés aux techniques d’entrevue, à la relation d’aide en contexte volontaire et en contexte d’autorité;

iii.  un minimum de 6 crédits sur les principes et modèles d’intervention en criminologie, l’intervention individuelle, de groupe, communautaire ou de crise, la médiation et la conciliation, la prévention de la récidive et la réinsertion sociale;

f)  un minimum de 12 crédits ou 540 heures de stage en intervention criminologique dans le cadre des programmes d’études ayant mené à l’obtention des diplômes de premier ou de deuxième cycle en criminologie. Ce stage consiste en des activités devant permettre à l’étudiant de se familiariser avec les différents aspects de l’exercice de la profession de criminologue auprès d’une clientèle diversifiée et dans différents milieux, dont l’évaluation, la planification, l’élaboration et la mise en oeuvre d’un plan d’intervention ainsi que la transmission orale et écrite de ses recommandations et des résultats de ses évaluations. Ce stage est effectué sous la supervision d’une personne possédant une expérience professionnelle d’une durée minimale de 2 ans dans le domaine visé par le stage ainsi qu’une formation de niveau universitaire en criminologie ou dans un autre domaine de la santé mentale et des relations humaines;

1.2°  malgré le paragraphe 1.1, lorsque le diplôme qui fait l’objet d’une demande d’équivalence a été obtenu plus de 5 ans avant la date de cette demande et que les connaissances qu’il atteste ne correspondent plus, compte tenu du développement de la profession de criminologue, aux connaissances enseignées au moment de la demande, la personne bénéficie d’une équivalence de la formation, conformément au paragraphe 2, si elle a acquis, depuis l’obtention de son diplôme, le niveau de connaissances et d’habiletés requis;

2°  normes d’équivalence de la formation d’une personne qui ne détient pas un diplôme requis à ces fins:

2.1°  une personne bénéficie d’une équivalence de la formation pour la délivrance d’un permis de criminologue si elle démontre qu’elle possède un niveau de connaissances et d’habiletés équivalent à celui qui peut être acquis par le titulaire d’un diplôme reconnu comme donnant ouverture au permis de criminologue;

2.2°  dans l’appréciation de l’équivalence de la formation de la personne, il est tenu compte particulièrement des facteurs suivants:

a)  la nature et la durée de son expérience de travail;

b)  le fait que la personne soit titulaire d’un ou de plusieurs diplômes obtenus au Québec ou ailleurs;

c)  la nature et le contenu des cours suivis de même que les résultats obtenus;

d)  la nature et le contenu des stages et des autres activités de formation effectués.

D. 639-2015, a. 8.